J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06193

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Arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000

NOR : AGRP9900852A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour la campagne 1999-2000, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1999.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture (3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier